INVESTISSEMENTS DE RÉSIDENTS NON CANADIENS.
Soutenir les sociétés non canadiennes à contribuer aux sociétés canadiennes.
La Loi sur Investissement Canada (LIC) régit l'acquisition d'entreprises canadiennes par des investisseurs étrangers. Lorsqu'une entité étrangère cherche à acquérir le contrôle d'une entreprise canadienne, la transaction peut être soumise à un examen si elle dépasse certains seuils financiers. Pour les investisseurs qui ne sont pas membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ces seuils sont de 5 millions de dollars canadiens en valeur d'actifs pour les investissements directs et de 50 millions de dollars pour les transactions indirectes, y compris les investissements dans les entreprises culturelles telles que définies à l'article 14.1(6) de la LIC.
Le concept de « bénéfice net » est central sous la LIC, faisant référence aux avantages qu'un investissement étranger doit apporter au Canada pour être approuvé. Les principaux facteurs pris en compte pour déterminer le bénéfice net incluent :
Impact économique :
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l'effet de l'investissement sur l'activité économique canadienne, y compris la création d'emplois, le traitement des ressources et l'utilisation de composants et services locaux (article 20(a)).
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Participation canadienne : la participation des Canadiens dans l'entreprise, notamment dans les rôles de gestion et opérationnels (article 20(b)).
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Innovation et productivité : impact sur la productivité, l'efficacité industrielle, le développement technologique et l'innovation des produits (article 20(c)).
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Concurrence : effet sur la concurrence sur le marché canadien (article 20(d)).
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Politiques industrielles et culturelles : compatibilité avec les politiques industrielles, économiques et culturelles du Canada (article 20(e)).
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Compétitivité mondiale : contribution à la capacité du Canada à concurrencer globalement (article 20(f)).
La méthode de calcul de la valeur de l'entreprise canadienne cible est définie à l'article 3.1 du Règlement sur Investissement Canada. Ce calcul est basé sur la valeur des actifs telle qu'inscrite dans le bilan de l'entreprise canadienne à la fin de son dernier exercice fiscal avant l'acquisition proposée.
L'examen de la sécurité nationale est un aspect critique sous la LIC. Cet examen peut s'appliquer à tout investissement étranger pouvant poser un risque pour la sécurité nationale du Canada, indépendamment de sa valeur ou de son type. Les autorités canadiennes évaluent les investissements pour les risques potentiels liés à l'ingérence étrangère, aux menaces de cybersécurité et au transfert de technologies sensibles (article 25.3 de la LIC). Les facteurs considérés incluent les impacts potentiels sur les capacités de défense du Canada, le transfert de technologies sensibles, les effets sur les infrastructures critiques, et les risques d'espionnage ou de surveillance étrangère.
Les récentes modifications apportées à la LIC, telles que celles introduites par la Loi de modernisation de l'examen des investissements étrangers (projet de loi C-34), renforcent ces dispositions en augmentant les pénalités financières pour non-conformité et en introduisant de nouvelles protections pour les informations sensibles lors des révisions judiciaires. Ces changements visent à adapter la loi aux menaces évolutives et à améliorer la transparence et l'efficacité du régime réglementaire.
Pour être éligible, l'entité étrangère doit soumettre une demande à la Division de la révision des investissements d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Cette demande doit inclure les informations et la documentation requises, telles qu'une évaluation du bénéfice net et un examen de la sécurité nationale. L'approbation est ensuite attendue du ministre canadien de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique.
Il est important de noter que le gouvernement canadien a le pouvoir discrétionnaire de revoir, approuver ou rejeter les acquisitions en fonction des critères spécifiés. Pour garantir la conformité avec toutes les lois et réglementations applicables, il est essentiel de consulter des experts juridiques et financiers.
En mettant en œuvre ces solutions, les entreprises étrangères peuvent démontrer leur engagement envers la sécurité nationale et les intérêts économiques du Canada, augmentant ainsi la probabilité d'approbation sous la Loi sur Investissement Canada.