Soutenir les sociétés non canadiennes à contribuer aux sociétés canadiennes.
La Loi sur Investissement Canada (LIC) encadre l'acquisition d'entreprises canadiennes par des investisseurs étrangers. Toute prise de contrôle par une entité étrangère peut être soumise à un examen si elle dépasse certains seuils financiers. Par exemple :
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Investissements directs : 5 millions de dollars en actifs pour les non-membres de l'OMC.
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Transactions indirectes : 50 millions de dollars, incluant les entreprises culturelles (article 14.1(6) LIC).
Le « bénéfice net » : un critère central
Un investissement étranger doit démontrer des avantages significatifs pour le Canada. Les principaux critères (article 20 LIC) incluent :
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Impact économique : Création d'emplois, utilisation des ressources locales.
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Participation canadienne : Implication des Canadiens dans la gestion et les opérations.
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Innovation et productivité : Amélioration technologique et efficacité industrielle.
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Concurrence : Effets sur le marché canadien.
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Politiques culturelles et industrielles : Compatibilité avec les priorités nationales.
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Compétitivité mondiale : Contribution à la présence internationale du Canada.
Examen de la sécurité nationale
Tout investissement susceptible de menacer la sécurité nationale est scruté, indépendamment de sa valeur. Les autorités examinent notamment :
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Risques pour la défense et les infrastructures critiques.
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Transfert de technologies sensibles.
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Menaces liées à l'espionnage ou à l'ingérence étrangère (article 25.3 LIC).
Modifications récentes : Renforcement des contrôles
La Loi de modernisation de l'examen des investissements étrangers (projet de loi C-34) introduit :
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Des sanctions financières accrues pour non-conformité.
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De nouvelles protections pour les données sensibles.
Ces ajustements visent à renforcer la transparence et à mieux répondre aux menaces évolutives.
Processus d’approbation
Les entités étrangères doivent soumettre leur demande à la Division de la révision des investissements d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada. La documentation inclut une évaluation du bénéfice net et une analyse de sécurité nationale. L’approbation finale est délivrée par le ministre compétent.
Le gouvernement canadien dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour approuver ou rejeter une acquisition. Il est crucial de collaborer avec des experts juridiques et financiers pour assurer la conformité et maximiser les chances d’approbation. En démontrant leur engagement envers les intérêts économiques et sécuritaires du Canada, les investisseurs étrangers peuvent renforcer leur crédibilité et leur succès dans le cadre de la LIC.
