FISCALITE AMERICAINE

Traité fiscal Canada-États-Unis : Article XXIV

L’article XXIV du traité fiscal entre le Canada et les États-Unis vise à éviter la double imposition et à garantir un crédit pour les impôts payés dans l’autre pays. Les résidents travaillant de l’autre côté de la frontière doivent déclarer leurs revenus mondiaux aux autorités fiscales des deux pays : l’IRS (États-Unis) et l’ARC (Canada). Des mécanismes comme le Foreign Tax Credit (FTC) permettent de minimiser les obligations fiscales bilatérales.
 

Conseils pour les entreprises en expansion transfrontalière
 

Structuration et restructuration d’entités

Les entreprises canadiennes doivent envisager des structures comme les LLC (Limited Liability Company) ou sociétés par actions pour leurs opérations aux États-Unis. La taxation transparente des LLC peut offrir des avantages fiscaux dans certaines conditions.
 

Application du FIRPTA

Les entreprises canadiennes vendant des biens immobiliers aux États-Unis doivent respecter le Foreign Investment in Real Property Tax Act (FIRPTA), imposant une retenue de 15 % sur le montant brut de la vente. Des exemptions s’appliquent si, par exemple, l’acheteur utilise le bien comme résidence principale.

Fiscalité étatique et locale spécifique (SALT)

Les entreprises doivent se conformer aux exigences locales en matière de taxes de vente et d’utilisation, notamment les seuils de nexus économique. La décision South Dakota v. Wayfair impose aux vendeurs de collecter des taxes même sans présence physique dans l’État.

Exemples de seuils en 2024 :

• Californie : 500 000 $ de ventes, services exclus.

• New York : 500 000 $ et 100 transactions sur quatre trimestres.

• Texas/Tennessee : 500 000 $, y compris services taxables.

• Michigan/Minnesota : 100 000 $ ou 200 transactions.

• Massachusetts : 100 000 $, sans critère de transactions.

• Illinois/Pennsylvanie : 100 000 $ ou 200 transactions.

• Nebraska/Nevada/Utah : 100 000 $ ou 200 transactions sur l’année en cours ou précédente.
   

Optimisation fiscale et protection des actifs
 

Optimisation fiscale

• Traitement fiscal des LLC aux États-Unis : Les LLC bénéficient d’une imposition transparente, avec des bénéfices imposés directement aux propriétaires, réduisant le fardeau fiscal global grâce aux crédits d’impôt étrangers et aux dispositions du traité fiscal.

• Traitement fiscal des LLC au Canada : Au Canada, les LLC sont traitées comme des sociétés à part entière, créant des opportunités de planification pour minimiser l’imposition transfrontalière.
   

Protection des actifs

L’utilisation d’un trust pour détenir des intérêts dans une LLC offre une protection contre les créanciers et les litiges. Ce mécanisme est particulièrement avantageux pour les investissements immobiliers et autres actifs importants aux États-Unis, tout en facilitant la planification successorale.

Les entreprises et particuliers opérant des deux côtés de la frontière peuvent tirer parti de ces stratégies pour optimiser leur fiscalité, gérer leurs actifs efficacement et assurer leur conformité avec les réglementations fiscales des deux pays.