Convention entre actionnaires. 

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L’objectif premier d’une convention entre actionnaires est de protéger ceux-ci contre les imprévus pendant que les affaires vont bien. La convention sert d’« arbitre » pour défendre les intérêts de chacun des propriétaires de l’entreprise et ceux de leurs familles. Comme l’entreprise est généralement l’actif le plus important de ces propriétaires, la capacité de « monnayer » sa valeur en cas d’imprévu est vitale pour combler leurs besoins de sécurité financière et ceux de leurs proches.

Un risque trop souvent oublié : l’invalidité

Toutefois, il y a un autre risque important qui pèse sur l’entreprise : l’invalidité de longue durée d’un actionnaire. Si un associé est invalide pendant plusieurs années, il continue de profiter des bénéfices et de la plus-value future de l’entreprise, même s’il n’est plus en mesure de participer par son travail à la croissance de celle-ci. Cette situation, hautement désagréable pour les actionnaires toujours actifs au sein de l’entreprise, est souvent la cause de disputes ou de litige. L’ajout d’une clause de rachat en cas d’invalidité permet ainsi d’éviter cette situation.

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Une fois cette clause incluse dans la convention, il est impératif de prévoir une méthode de financement pour le rachat des parts en cas d’invalidité. Autrement, c’est la prospérité de l’entreprise qui serait laissée au hasard. L’assurance rachat de parts en cas d’invalidité permettra de financer cette clause. Elle prévoit le versement d’un paiement unique ou d’une prestation mensuelle qui pourra être utilisé pour racheter les parts du propriétaire invalide. On évite ainsi d’utiliser les actifs de l’entreprise ou ceux des actionnaires pour effectuer le rachat. On achète aussi la paix d’esprit.

Les cas de succession

Une clause sur le rachat d’actions permet de clarifier ce qu’il adviendra des actions d’un actionnaire en cas de décès. Les clauses et les mécanismes de rachat varient considérablement d’une convention à l’autre. Dans certains cas, les autres actionnaires peuvent racheter les actions. Dans d’autres, c’est la société qui les rachètera. Au final, le but de la clause de rachat vise à ce que les actionnaires restants conservent le contrôle des actions et versent à l’ancien actionnaire ou à ses héritiers la juste valeur marchande de ses actions.

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Il est important que chaque actionnaire s’assure que son plan successoral reflète la clause de rachat incluse dans la convention entre actionnaires. En effet, la clause de rachat empêche l’actionnaire de léguer ses actions à ses héritiers.

Les cas de moindre effort d’un actionnaire

Il est important de définir les attentes en termes de participation active des actionnaires dans l’entreprise. Si un actionnaire réduit son implication ou ne contribue plus activement à la croissance de l’entreprise, il est crucial d’avoir une clause permettant de racheter ses actions pour maintenir l’équilibre et l’harmonie entre les actionnaires restants.

Les cas de chicanes d’actionnaires - Clause "shotgun"

Pour éviter des conflits prolongés entre actionnaires, il est utile d’inclure une clause « shotgun ». Cette clause permet à un actionnaire d’offrir d’acheter les actions des autres actionnaires à un prix déterminé. Les autres actionnaires doivent alors choisir entre vendre leurs actions à ce prix ou acheter les actions de l’actionnaire proposant à ce même prix. Cette clause permet de résoudre rapidement les conflits en forçant une décision. Il est habituel d'inclure une période d'attente avant de pouvoir exercer la clause. Par exemple, la clause « shotgun » ne peut être utilisée qu'après un an de mise en place de la convention entre actionnaires.

Les cas de vente d’actions à un actionnaire

La convention entre actionnaires doit également inclure des dispositions concernant la vente d’actions à un autre actionnaire. Il est crucial de définir les conditions et le processus de vente pour éviter des malentendus et des conflits. La clause doit préciser la méthode de calcul de la juste valeur marchande des actions et prévoir un plan de résolution des différends en cas de désaccord.

L’exonération cumulative du gain en capital

Il est important de structurer la convention de manière à tirer parti des avantages fiscaux disponibles, comme l’exonération cumulative du gain en capital. Cette exonération permet aux actionnaires de vendre leurs actions sans avoir à payer d’impôt sur les gains en capital jusqu’à un certain montant. Assurez-vous que votre convention tient compte de cette opportunité pour optimiser les avantages fiscaux des actionnaires.

La structure de la société a-t-elle changé?

Il est essentiel de réviser la convention entre actionnaires à la suite d’une réorganisation, comme un gel successoral ou même l’ajout ou le retrait d’un actionnaire. Veillez à ce que le document reflète correctement la structure de la société pour éviter certains imprévus.

À quand remonte la dernière évaluation de l’entreprise?

En général, les actionnaires des sociétés fermées ont une bonne idée de la valeur de leur entreprise. Toutefois, l’évaluation de la juste valeur marchande par un évaluateur professionnel est nécessaire dans de nombreux cas, par exemple, lorsqu’un actionnaire vend ses actions. Le calcul de la juste valeur marchande peut être effectué selon différentes méthodes. La convention entre actionnaires doit indiquer celle qui a été retenue par l’ensemble des actionnaires.

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En précisant la méthode de calcul, on évite de possibles conflits si un actionnaire souhaite vendre ses actions ou acheter celles d’un autre actionnaire, car la convention entre actionnaires s’appliquera. En outre, il peut s’avérer prudent d’inclure un plan de résolution des différends en cas de désaccord sur l’évaluation finale. Pour éviter de modifier la convention chaque fois que la valeur est révisée, il suffit d’y ajouter une annexe. Il est également possible d’inclure une clause pour autoriser l’ajustement de la valeur à la hausse ou à la baisse, si les autorités fiscales manifestent leur désaccord après coup.

Votre convention entre actionnaires tient-elle compte des possibilités et des restrictions fiscales?

La convention entre actionnaires devrait être rédigée de façon suffisamment souple pour que les actionnaires puissent tirer avantage du régime fiscal au moment de l’application des clauses. Par exemple, si des fonds doivent être distribués aux actionnaires, le choix du type de revenu a son importance.

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Voici quelques points à prendre en considération lors de l’établissement de la convention entre actionnaires, car ils ont des conséquences sur le plan fiscal :

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• La citoyenneté des actionnaires et des bénéficiaires d’une fiducie actionnaire, notamment si ce sont des citoyens des États-Unis;

• La résidence aux fins de l’impôt des actionnaires et des bénéficiaires d’une fiducie actionnaire;

• Les liens familiaux, tels qu’ils sont définis par la Loi de l’impôt sur le revenu, entre les actionnaires, y compris les bénéficiaires d’une fiducie actionnaire;

• Si une assurance vie a été souscrite pour financer un éventuel rachat d’actions, la manière dont le compte de dividendes en capital sera utilisé doit être indiquée, par exemple, en précisant qui des actionnaires survivants ou de la succession de l’actionnaire décédé doit être favorisé;

• Idéalement, les clauses sur le rachat d’actions doivent s’efforcer de réduire l’incidence des règles de minimisation des pertes.

Comme les règles fiscales évoluent constamment, les clauses peuvent accorder une certaine marge de manœuvre aux actionnaires survivants et aux représentants successoraux afin de tirer le meilleur parti de celles qui s’appliqueront au moment du décès.

Qu’en est-il de votre stratégie personnelle de planification?

La convention entre actionnaires ne vise qu’à régir les relations entre actionnaires advenant certains événements. Elle ne donne aucune indication sur la distribution d’une succession ni sur la gestion du patrimoine d’un actionnaire qui deviendrait inapte à le gérer lui-même.

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Il est donc important que les actionnaires, ainsi que leur conjoint, passent en revue leur plan personnel et leurs documents juridiques, comme les testaments et les procurations, avec l’aide d’un conseiller juridique professionnel. Ces documents doivent être révisés, au besoin, en fonction des dispositions de la convention entre actionnaires.

 

Ces considérations donnent un bon point de départ pour revoir et mettre à jour la convention entre actionnaires, mais il reste indispensable de consulter des experts juridique et fiscal spécialisés dans la préparation de ce type de document. Une bonne convention entre actionnaires tient compte de la situation économique, juridique et personnelle de chaque actionnaire, ainsi que des caractéristiques propres à l’entreprise.

La société a-t-elle un plan de secours?

Même si le plan de secours ne fait pas partie de la convention entre actionnaires, il est bon d’établir les deux documents en même temps et de s’assurer que toutes les parties sachent qu’un plan de secours existe.

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Le plan de secours porte sur l’exploitation de l’entreprise en cas d’urgence touchant l’équipe de direction. Tandis que la convention entre actionnaires couvre les opérations entre actionnaires, le plan de secours indique à l’équipe de direction la marche à suivre pour assurer la continuité des opérations en cas d’invalidité ou de décès d’un directeur, lorsqu’une situation nécessite une décision rapide de sa part.

 

Dans les situations d’urgence, il est essentiel que des ressources soient promptement disponibles afin de prendre les mesures nécessaires et de rassurer les clients, les créanciers, les employés et les actionnaires. Ainsi, il peut s’avérer judicieux de souscrire une assurance vie pour les employés clés et les directeurs, strictement dans le but d’assurer la continuité des opérations.

 

Un plan de secours précis pour les cas extrêmes et sa mise en œuvre en temps utile permettent d’atténuer l’incertitude et les tensions si une personne clé de la société n’est pas disponible.

Pour des conseils sur mesure et une assistance dans la rédaction ou la révision de votre convention entre actionnaires, contactez le cabinet Twin Lisbet, spécialistes en droit fiscal et en droit des affaires.