Droit minier
Nos services reliés au Droit minier
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Rédaction de documents pour placements privés et publics : Création de documentation nécessaire pour la dette et l'équité, ainsi que production des documents requis pour les bourses et commissions de valeurs mobilières.
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Contrats d'acquisition et de vente : Élaboration de contrats pour l'achat et la vente d'actifs et de droits miniers.
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Conventions entre entreprises : Conseils pour les entreprises en coparticipation et conventions entre actionnaires d'un projet minier ou d'un exploitant.
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Financements bancaires et alternatifs : Structuration de financements traditionnels et alternatifs (prêts construction, adossés à des actifs, mezzanine, etc.) et mise en place des sûretés, incluant celles concernant les actifs miniers mobiliers et immobiliers, en respectant les lois du domaine minier.
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Fusions et regroupements : Gestion des fusions, plans d'arrangement et regroupements d'entreprises.
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Contrats de construction : Rédaction de contrats relatifs à la construction de sites miniers et de leur infrastructure, y compris les autoroutes et ponts menant aux chantiers éloignés.
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Droit de la construction et des assurances : Expertise en appels d'offres, permis de construction, réglementation, garanties de performance et de construction, et différents types d'assurances nécessaires pour protéger un projet.
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Contrats de vente et approvisionnement : Création de conventions de vente/approvisionnement en minerai et autres contrats types, tels que l'usinage à façon, les redevances, et le streaming.
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Droits ancestraux et relations avec les communautés autochtones : Conseils sur les droits ancestraux, les droits issus de traités ou accords sur des revendications territoriales, et stratégies pour les relations avec les communautés autochtones.
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Ententes avec les communautés autochtones : Négociation d'ententes sur les répercussions et avantages, et autres accords avec les communautés autochtones pour le compte des entreprises.
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Droit environnemental : Conseils sur l'application des lois et règlements environnementaux et gestion des processus d'obtention d'autorisations gouvernementales, y compris les évaluations environnementales.
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Droit immobilier : Expertise en examen des titres, transfert de droits miniers et conseils sur les modes de détention des droits miniers.
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Droit agricole : Expertise en droit relatif au territoire agricole et représentations en cas de litige devant les tribunaux administratifs.
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Vérification diligente : Élaboration et mise en place de processus de vérification diligente.
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Expropriation : Conseils sur l'exercice du droit d'expropriation prévu par la Loi sur les mines (Québec).
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Relations de travail : Représentations dans les questions d'accréditation syndicale et la négociation de conventions collectives.
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Litiges : Représentations en cas de litige en conciliation, arbitrage ou devant les tribunaux de droit commun.
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Planification fiscale : Conseils en matière de planification fiscale.
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Baux et crédits-bails : Gestion des baux, crédits-bails et ventes à tempérament pour les équipements lourds nécessaires à l'exploitation minière.
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Approvisionnement énergétique : Expertise dans la mise en place de sources d'approvisionnement énergétique privées pour les sites miniers, incluant l'électricité, le gaz naturel, l'énergie éolienne et solaire.
Ces services visent à offrir un soutien complet et personnalisé pour répondre aux besoins variés des entreprises minières, tout en respectant les régulations en vigueur et en favorisant une approche durable et équilibrée.
Vue d'ensemble
Un nombre croissant de Québécois cherchent à ralentir et bloquer le développement de l'industrie minière en acquérant eux-mêmes des titres miniers sur les terres dont ils sont propriétaires. Cette initiative vise à protéger leurs terres de l’exploration minière non désirée. L'Association de l'exploration minière du Québec (AEMQ) souligne que l'achat de titres miniers par des citoyens n'est pas nécessaire pour empêcher l'exploration minière. En effet, les compagnies d’exploration doivent obtenir une autorisation écrite des propriétaires fonciers avant de réaliser des travaux sur leurs terrains, même si elles possèdent des titres miniers.
Le ministère des Ressources naturelles et des Forêts mène actuellement une consultation publique sur l'encadrement des activités minières. Cette consultation vise à aborder les préoccupations des citoyens et à améliorer l’information disponible sur les mécanismes liés aux titres miniers. Il est notable que la région de l’Abitibi-Témiscamingue a enregistré une augmentation de 46 % de la superficie du territoire sous titres miniers au cours des deux dernières années, reflétant l’essor de l’activité minière dans cette région.
Les propriétaires fonciers ont le droit d’empêcher l’exploration minière sur leurs terres sans acheter de titres miniers. L’acquisition d’un titre minier oblige l'acheteur à réaliser des travaux d'exploration. Une consultation publique est en cours pour améliorer la réglementation et la transparence des activités minières. La hausse des titres miniers en Abitibi-Témiscamingue souligne l'importance de l’industrie minière dans cette région et la nécessité d’une gestion équilibrée entre développement économique et protection environnementale.
Les droits miniers sont régis par la Loi sur les mines. Cette loi vise à promouvoir la prospection, la recherche, l'exploration et l'exploitation des substances minérales de manière durable, tout en garantissant aux citoyens une part équitable des richesses générées. Elle cherche également à équilibrer l'exploitation des ressources non renouvelables avec les autres utilisations du territoire et à développer une expertise québécoise dans ce domaine.
Le claim est le titre minier qui confère le droit exclusif de réaliser des travaux de recherche de substances minérales. Il est acquis par désignation sur carte via le système GESTIM du ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles (MERN). Valide pour deux ans, il est renouvelable si le titulaire satisfait aux conditions de la Loi sur les mines et respecte ses obligations.
La concession minière est un titre historique non délivré depuis 1966, mais toujours en vigueur pour les concessions existantes tant que les obligations sont respectées. Le bail minier est nécessaire pour exploiter des substances minérales autres que de surface, avec une superficie maximale de 100 hectares. Valide pour 20 ans, il est renouvelable jusqu'à trois fois pour dix ans, puis pour des périodes de cinq ans. Le bail d’exploitation de substances minérales de surface (BEX) est pour l'extraction de sable, gravier, pierre, tourbe, etc. Superficie maximale de 100 hectares (300 hectares pour la tourbe). Valide pour 10 à 15 ans, renouvelable jusqu'à deux fois.
Les titulaires de claims doivent informer les propriétaires fonciers ou les locataires de l’État dans les 60 jours suivant l’inscription du claim. Ils doivent obtenir une autorisation écrite pour accéder au terrain et effectuer des travaux d’exploration. Ils doivent informer les propriétaires et la municipalité locale des travaux prévus au moins 30 jours avant leur début. Ils doivent réaliser des travaux d’exploration et fournir des comptes rendus annuels. Les titulaires de baux miniers doivent soumettre des rapports certifiés par des ingénieurs ou géologues. Ils doivent réaliser des études de faisabilité et d’opportunité économique. Ils doivent obtenir des approbations pour les plans de réaménagement et de restauration. Ils doivent mener des consultations publiques pour les projets d'exploitation de grande envergure.
Le ministère des Ressources naturelles et des Forêts mène des consultations publiques pour améliorer l’encadrement des activités minières. Ces consultations visent à recueillir les avis des citoyens et des parties prenantes, et à renforcer la transparence dans le processus de délivrance des titres miniers.
L'Abitibi-Témiscamingue a enregistré une augmentation de 46 % de la superficie du territoire sous titres miniers en deux ans, reflet de l’essor de l’activité minière dans cette région. Pour une cohabitation harmonieuse de l'activité minière avec les autres utilisations du territoire, il est essentiel que les titulaires de droits miniers respectent les réglementations et engagent des consultations avec les communautés locales.
Le développement durable et la transparence sont au cœur des orientations gouvernementales en matière d’aménagement du territoire au Québec. Pour plus d’informations, consultez les ressources disponibles sur le site du ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire et le site du Gouvernement du Québec sur les mines.