QU’EST-CE QU’UNE ACTION COLLECTIVE?

L’importance des actions collectives

L’action collective est un instrument juridique essentiel qui permet à un groupe de personnes victimes d’un même préjudice de se regrouper pour faire valoir leurs droits dans une seule procédure judiciaire. Les membres conservent leur anonymat et ne courent aucun risque financier : aucun paiement n’est exigé, sauf un pourcentage sur l’indemnité en cas de succès. Ce mécanisme favorise l’accès à la justice et renforce l’équité entre les citoyens.

L’action collective a également un effet dissuasif et correctif. En réponse à ces recours, de nombreuses entreprises et organismes publics modifient leurs pratiques pour éviter de futures poursuites.

Qu’est-ce qu’un membre ?

Une action collective est intentée par une personne qui agit au nom de toutes celles se trouvant dans une situation comparable. Ces personnes sont appelées membres du groupe.

Êtes-vous membre d’une action collective ? Pour le savoir, consultez la description du groupe associée à chaque action collective présentée sur notre page Nos actions collectives en cours. Si vous correspondez à cette description, vous êtes automatiquement membre. Aucune inscription n’est requise pour le devenir : ce statut découle uniquement des critères approuvés par le tribunal. Notez que le tribunal peut modifier la définition du groupe selon la preuve. Si une modification vous exclut, vous ne pourrez pas recevoir d’indemnité.

Comment rester informé ?

Pour recevoir les mises à jour concernant l’action collective qui vous touche, remplissez le formulaire d’inscription sur la page correspondante. Vous serez informé du résultat final du recours et, le cas échéant, des démarches à suivre pour réclamer une indemnité. Remplir le formulaire ne garantit pas votre admissibilité, mais vous assure de rester informé. Notre site est régulièrement mis à jour afin que vous puissiez suivre l’évolution des dossiers.

Est-il possible de s’exclure ?

Tout membre peut choisir de ne pas participer à l’action collective et d’intenter une procédure individuelle. En s’excluant, il renonce toutefois à toute indemnité découlant du recours collectif. Pour s’exclure, il faut remplir et déposer un formulaire auprès du tribunal dans le délai fixé.

Les étapes d’un recours collectif au Québec

Un recours collectif au Québec suit un processus rigoureux encadré par le Code de procédure civile. Il se déroule en cinq étapes principales, permettant à un groupe de personnes ayant subi un préjudice similaire d’obtenir justice collectivement.

Étape 1. Autorisation du recours collectif

La première étape consiste à obtenir l’autorisation de la Cour supérieure. La demande, préparée par l’avocat du demandeur, doit satisfaire a quatre critères :  

• Similarité des recours ;
• Apparence sérieuse du droit invoqué ; Pertinence du recours collectif ; 
• Capacité du représentant.

Cette demande est signifiée au défendeur au moins 30 jours avant l’audience.

Étape 2. Certification par le tribunal

Si l’autorisation est accordée, le juge rend un jugement qui définit le groupe ; désigne le représentant ; énonce les questions en litige et précise les conclusions recherchées. Ce jugement encadre le déroulement du recours et lie tous les membres, sauf ceux qui s’excluent.

Étape 3. Avis aux membres

Une fois le recours certifié, un avis public informe les membres potentiels. Cet avis précise la description du groupe et les modalités d’exclusion. Les personnes qui s’excluent conservent le droit d’intenter une action individuelle, mais ne peuvent bénéficier d’une indemnisation collective.

Étape 4. Procès ou règlement

Une demande introductive d’instance doit être déposée dans les trois mois suivant l’autorisation, sinon le recours devient caduc. L’affaire entre ensuite dans la phase d’instruction, qui peut durer plusieurs années. Les parties peuvent toutefois conclure un règlement à tout moment, sous réserve de l’approbation du tribunal. En cas de succès, le tribunal détermine les indemnités et leurs modalités de distribution.

Étape 5. Distribution des indemnités

Lorsque le recours est finalisé, les indemnités sont distribuées aux membres admissibles selon les critères établis par le tribunal. Un nouvel avis est publié pour informer les membres des modalités de réclamation. Les indemnités ne peuvent être cédées à un tiers. Nous vous recommandons de consulter régulièrement le site de Twin Lisbet pour suivre les développements.

Les coûts d’un recours collectif

Aucun frais direct pour les membres

Les membres du groupe n’ont aucun frais à payer. Les avocats prennent les couts en charge et ne sont rémunérés qu’en cas de succès. Les honoraires et frais (experts, avis publics, gestion du dossier, etc.) sont alors prélevés sur le montant total obtenu. En cas d’échec, aucun coût n’est réclamé aux membres.

Rôle du Fonds d’aide aux actions collectives (FAAC)

Le FAAC peut financer certaines actions collectives, couvrant des dépenses importantes comme les honoraires d’experts ou les frais de gestion. En contrepartie, le Fonds récupère les sommes avancées et un pourcentage du montant obtenu. Ce mécanisme assure la viabilité financière du système et un meilleur accès à la justice.

Encadrement et transparence des honoraires

Les honoraires des avocats doivent toujours être approuvés par le tribunal afin d’en garantir le caractère raisonnable. En général, un pourcentage de 25 % à 38 % du montant obtenu est jugé équitable. Cette supervision assure la transparence et protège les intérêts des membres.

L’équipe de Twin Lisbet 

Une représentation rigoureuse, humaine et engagée

Chez Twin Lisbet, nous mettons notre rigueur, notre expérience et notre sens de l’écoute au service des personnes impliquées dans une action collective. Notre approche repose sur la transparence, la compétence et la collaboration afin d’assurer une représentation efficace et respectueuse des intérêts de chaque membre.

Un encadrement par le tribunal

Les membres d’une action collective bénéficient des services des avocats mandatés pour représenter le groupe. Ces avocats ont l’obligation d’agir dans le meilleur intérêt des membres, sous la supervision du tribunal. Les membres n’ont donc pas besoin de retenir un avocat supplémentaire. Notre cabinet s’engage à promouvoir un accès équitable à la justice et à assurer la rigueur du processus judiciaire. Chaque membre est entendu, informé et représenté avec professionnalisme et respect.