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Besoin d'un AVOCAT en matière de Fraude ?

Protégez vos droits dès maintenant

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Faire face à des accusations de fraude peut avoir des conséquences graves sur votre avenir. Une condamnation peut entraîner un casier judiciaire, des sanctions financières et même une peine d’emprisonnement. Il est essentiel de consulter un avocat en droit criminel dès que possible pour comprendre vos droits et préparer votre défense.

 

Qu’est-ce qu’une accusation de fraude ?

 

En vertu de l’article 380 du Code criminel, une fraude implique l’usage de tromperie, de mensonge ou de tout autre moyen frauduleux dans le but de priver une personne ou une organisation d’un bien, d’argent ou d’un service.

Les accusations de fraude peuvent découler de divers contextes, notamment :

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  • La fraude fiscale

  • L’usurpation d’identité

  • La fraude bancaire et par carte de crédit

  • La fraude à l’assurance

  • Le détournement de fonds

  • Les fausses déclarations dans des documents officiels

  • La fraude sur Internet

  • Le non-respect de certaines obligations comptables et financières

 

Chaque situation est unique et doit être évaluée avec rigueur afin de déterminer les meilleures options de défense.

Quelles sont les sanctions & conséquences en cas de fraude ?

Les peines varient en fonction de la gravité de l’infraction et de la somme impliquée :

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  • Fraude de moins de 5 000 $ : peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement si poursuivie par acte d’accusation.

  • Fraude de plus de 5 000 $ : passible d’une peine maximale de 14 ans d’emprisonnement.

  • Fraude de plus d’un million de dollars : peine minimale obligatoire de 2 ans d’emprisonnement.

 

Les tribunaux examinent plusieurs facteurs pour déterminer la peine, notamment :

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  • L’ampleur et la complexité de la fraude

  • L’impact sur les victimes

  • Le rôle occupé par l’accusé dans la société ou l’entreprise concernée

  • La dissimulation ou la destruction de preuves

Comment contester une accusation de fraude ?

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Dans toute affaire de fraude, la poursuite doit prouver hors de tout doute raisonnable que l’accusé avait l’intention de tromper ou de priver une autre partie d’un bien ou d’un service.

 

Une défense efficace peut inclure :

  • L’absence d’intention frauduleuse

  • Une erreur administrative ou de comptabilité

  • Un différend commercial mal interprété

  • L’absence de pertes réelles pour la victime alléguée

 

Nous travaillons avec des experts en analyse financière, en comptabilité et en droit pénal pour examiner chaque élément de preuve et identifier les failles dans le dossier de la poursuite.

Pourquoi consulter un avocat sans tarder ?

 

Dès que vous êtes visé par une enquête ou que vous recevez une accusation, il est essentiel de faire appel à un avocat. Toute déclaration aux autorités peut être utilisée contre vous, il est donc préférable de consulter un professionnel avant de communiquer avec les enquêteurs.

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Chez Twin Lisbet Avocats, nous offrons une approche stratégique et rigoureuse pour défendre nos clients accusés de fraude. Situés à deux minutes du palais de justice de Montréal, nous vous accompagnons à chaque étape du processus juridique.

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Prenez rendez-vous dès maintenant pour une consultation confidentielle.

📞 Contactez-nous : 514.993.6920
📧 Courriel : [info@twinlibset.com]
 

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