DROIT CORPORATIF

Constitution de société québécoise ou canadienne
Nous vous offrons une assistance complète, de l'incorporation à l'organisation, afin de répondre à toutes les exigences légales pour le bon fonctionnement de votre société au Canada ou au Québec.

Recherche de nom
Assistance dans la sélection et la vérification de la disponibilité du nom de l'entreprise.

Immatriculation
Enregistrement de l'entreprise au Registre des entreprises du Québec.

Organisation de la société
Configuration personnalisée de la structure du capital, émission des actions, élection des administrateurs, et nomination des dirigeants.

Modification statutaire
Mise à jour des statuts de constitution pour refléter les changements dans l'entreprise.

Conformité aux ordres
Assistance pour assurer la conformité aux exigences réglementaires des ordres professionnels concernés.

Enregistrement TPS/TVQ
Gestion des démarches pour l'inscription aux taxes sur les produits et services et à la taxe de vente du Québec.

Enregistrement d'un permis
Assistance dans les démarches d'obtention de permis nécessaires à l'exploitation de votre entreprise :

• Construction : Permis de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) pour tout travail de construction ou de rénovation, et permis municipaux.

• Transport international : Permis CTQ et permis SAAQ pour véhicules commerciaux.

• Hôtellerie et franchise : Permis MAPAQ et permis d'alcool RACJ, licence d'hôtel du Ministère du Tourisme, et certificat de classification du Ministère du Tourisme du Québec.

• Santé : Permis OPQ pour les pharmacies et licences professionnelles pour médecin, infirmières, etc.

• Secteur alimentaire : Permis de restauration et de vente au détail (MAPAQ), permis pour organismes sans but lucratif et événements spéciaux, et permis pour la fourniture de services moyennant rémunération.

• Immobilier : Licence OACIQ pour courtier immobilier.

• Droit minier : Permis liés aux activités minières.

• Exportations et importations d'armements : Licences d’exportation et d’importation.

• Sécurité et protection rapprochée : Licence d'agence de sécurité privée (BSP).

• Finance : Licence AMF pour courtiers en assurance, en valeurs mobilières, etc.

• Institution scolaire : Accréditation du Ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur pour établissements d'enseignement.

• Environnement : Permis environnementaux du Ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques et licences spécifiques pour la fabrication et la manipulation de produits chimiques.

• Agriculture : Permis MAPAQ pour exploitations agricoles spécifiques (ex. produits laitiers, viandes, etc.).

• Événements : Permis d'événement spécial pour festivals et événements publics et licences RACJ pour jeux, loteries et paris.

Avez-vous besoin d'aide pour la création d'une fiducie ?
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